Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
www.ventes-privees-meubles.com

Le SITE www.ventes-privees-meubles.com (ci-après LE SITE) est édité par l’Association SADECA, Association Loi 1901 dont le siège social est situé 30, Rue Assalit 06000 NICE et selon les modalités figurant dans les mentions légales du site et ses conditions générales d’utilisation.

L’Association SADECA, est un regroupement de professionnels du meuble, qui met à disposition de ses membres, distributeurs de meubles indépendants (ci-après Les PARTENAIRES) une plateforme internet (ci-après Le SITE www.ventes-privees-meubles.com ) destinée à la présentation et à la mise en VENTE temporaire dite « évènementielle » par les PARTENAIRES de certains PRODUITS auprès des Internautes et ce, dans la limite de stocks prédéfinis par les PARTENAIRES ou disponibles, pour une durée systématiquement limitée à la vente événementielle et sous la responsabilité exclusive des dits PARTENAIRES.

Le SITE est à ce titre une plateforme technique ayant pour finalité l’hébergement d’offres commerciales temporaires émanant de PARTENAIRES et de mise en relation entre les PARTENAIRES es qualité de VENDEURS et des CLIENTS es qualité d’ACHETEURS.

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE s’appliquent exclusivement aux commandes de PRODUITS par le CLIENT ACHETEUR effectuées via Le SITE auprès de PARTENAIRES VENDEURS à l’exclusion toute autre relation commerciale. Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE préalablement à sa commande et déclare les accepter sans réserve pour chaque achat effectué sur le SITE, tout comme le PARTENAIRE en a pris connaissance et les accepter à l’occasion de son inscription sur le SITE pour chaque VENTE évènementielle et chaque produit qu’il propose à la VENTE.

1. DEFINITIONS :

CLIENT : désigne la personne physique ou morale qui contracte une VENTE aux fins d’acquisition d’un PRODUIT auprès du PARTENAIRE via le SITE, soit pour lui-même, soit pour un tiers, et qui paye le prix dudit PRODUIT via le SITE. Le CLIENT est également désigné sous le nom d’ACHETEUR.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Désigne les présents documents régissant les relations entre le CLIENT, LE PARTENAIRE et L’EDITEUR DU SITE.

EDITEUR DU SITE : désigne l’Association SADECA éditrice du SITE, dont le rôle dans la relation entre le CLIENT et le PARTENAIRE se limite à la mise en relation, à l’encaissement des sommes dues par le CLIENT au titre de la VENTE au nom et pour le compte du PARTENAIRE vendeur.

INTERMEDIATION : désigne l’action de mise en relation du CLIENT et du PARTENAIRE par l’Association SADECA via le SITE aux fins de la conclusion d’un contrat de VENTE entre le PARTENAIRE et le CLIENT.

PARTENAIRE : désigne le commerçant membre de l’Association SADECA qui émet l’offre commerciale portant sur ses propres PRODUITS qui sera présentée sur le SITE, contracte le contrat de VENTE avec le CLIENT et exécute auprès de ce dernier la livraison du PRODUIT ainsi que le SERVICE APRES-VENTE. Le PARTENAIRE est également désigné sous le nom de VENDEUR.

PRODUIT(S) : désigne les PRODUITS offerts à la VENTE sur le SITE par le ou les PARTENAIRES ainsi que les services associés tels que la garantie légale du fabriquant et le SERVICE APRES-VENTE du ou des PRODUIT(S).

QUOTA : désigne le cas échéant le nombre minimum de CLIENTS nécessaire à la validité de l’offre de VENTE au tarif indiqué. Dans ce cas validation de l’offre ne devient définitive que lorsque le Quota minimal indiqué sur le SITE a été franchi. Un Quota maximum peut aussi être défini : dès que ce Quota maximum a été atteint le PRODUIT n’est plus disponible. Si aucun Quota n’est indiqué l’offre est disponible dans les limites des stocks disponibles ou dans la limite du nombre de PRODUITS mis à la VENTE par le PARTENAIRE éditeur de l’offre.

SERVICE APRES-VENTE : désigne l’ensemble des services fournis par le PARTENAIRE à ses CLIENTS, après la VENTE du PRODUIT selon ses propres conditions générales ou particulières (livraison, installation, formation et conseils d'utilisation, entretien, réparation, application des conditions de garantie, informations, réception d'appels etc.)

SITE : désigne le SITE www.ventes-privees-meubles.com constitué d’une plateforme internet de présentation des offres des PARTENAIRES a finalité d’intermédiation technique entre LE CLIENT et le PARTENAIRE.

UTILISATEUR FINAL : désigne le cas échéant la Personne à qui le PRODUIT commandé aura été livré, qu’il soit ou non le CLIENT.

VENTE : désigne l’opération commerciale entre le commerçant PARTENAIRE et le CLIENT réalisée par l’intermédiation du SITE

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CAPACITE DES PARTIES :

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE s’appliquent à toute commande de PRODUITS effectuée sur le SITE et peuvent être complétées par des conditions particulières figurant sur le SITE. Elles peuvent être modifiées sans préavis et seule les CONDITIONS GENERALES DE VENTE en ligne au jour et au moment de la validation de la commande par le CLIENT s’appliquent à ce dernier ainsi qu’à l’ensemble de la relation contractuelle. Le CLIENT reconnait en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et les avoir acceptées sans réserve. Il peut les télécharger ou les imprimer lors de sa commande ou à tout autre moment directement à partie du SITE. Elles sont systématiquement jointes ou intégrées au e-mail de confirmation de la commande passée sur le SITE.

Le CLIENT reconnait avoir la capacité de contracter, c’est à dire être majeur selon les dispositions légales du pays à partir duquel il émet sa commande et en tout état de cause selon les règles applicables au Contrat et ne pas faire l’objet d’une mesure de curatelle, tutelle ou de sauvegarde de justice qui restreindrait sa capacité à contracter.

Les PRODUITS vendus sont réservés aux seuls particuliers domiciliés dans un état membre de l’Union Européenne et qui contractent en cette qualité avec les PARTENAIRES de SADECA via le SITE pour une livraison dans la zone géographique précisée aux présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou sur le SITE au moment de la commande.

3. MANDAT :

SADECA intervient en qualité de mandataire du CLIENT et du PARTENAIRE au titre de leur mise en relation réciproque dans le cadre de l’opération de vente par le PARTENAIRE d’un PRODUIT au CLIENT. LE PARTENAITRE vendeur du PRODUIT au CLIENT a seul la charge de la livraison du PRODUIT commandé, de la gestion des retours de PRODUITS éventuellement défectueux, de la gestion des annulations éventuelles de commande, et généralement du SERVICE APRES-VENTE dont la mise en jeu des conditions de garantie du PRODUIT.

SADECA encaisse le prix du PRODUIT commandé pour le compte du PARTENAIRE et reverse ce prix au PARTENAIRE concerné et n’est rémunéré par ce dernier qu’au titre des frais de mise à disposition d’un espace de stockage de ses offres commerciales et des services associés (notamment module de paiement en ligne, référencement du SITE, campagnes de promotions des ventes évènementielles, etc.)

Le CLIENT reconnaît à ce titre qu’en cas d’acquisition d’un PRODUIT via le SITE son cocontractant au titre de l’opération d’acquisition et de vente est exclusivement le PARTENAIRE ayant émis l’offre de VENTE. Le CLIENT est informé et reconnaît que SADECA n’est pas habilitée à recevoir du courrier recommandé ou une quelconque notification ou injonction au nom d’un PARTENAIRE VENDEUR.

La responsabilité de SADECA ne peut être engagée que dans le cadre du mandat d’INTERMEDIATION TECHNIQUE permettant la rencontre du CLIENT et du PARTENAIRE VENDEUR.

SADECA n’effectue aucune autre intervention dans la transaction entre acheteurs (CLIENTS) et vendeurs (PARTENAIRES). A ce titre, le transfert de propriété des objets du PARTENAIRE au CLIENT s’effectue exclusivement entre acheteur et vendeur selon les dispositions légales en vigueur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre le CLIENT ACHETEUR et le PARTENAIRE VENDEUR. En conséquence, SADECA n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets offerts à la vente sur le SITE par les PARTENAIRES qui émettent les offres sous leur seule responsabilité. SADECA ne saurait apporter ni au PARTENAIRE ni au CLIENT aucune autre garantie.

4. PRIX ET DISPONIBILITES DES PRODUITS

Les prix des PRODUITS mis en VENTE sur le SITE sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.

Les frais de port peuvent être inclus dans le prix du PRODUIT ou à régler dans un second temps auprès du PARTENAIRE ou de son transporteur selon les mentions indiquées sur l’offre de VENTE.

Dans tous les cas, Les frais de port et les modalités de règlement à la commande sont toujours indiqués sur le descriptif du PRODUIT et accessibles avant la finalisation de la commande.

Les prix proposés sur le SITE peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par les PARTENAIRES concernés. Le prix des PRODUITS est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le prix affiché est fixé par le PARTENAIRE qui en est le seul responsable. Ce prix peut être différent d’un prix constaté dans le magasin du PARTENAIRE, sur son site internet habituel ou sur un autre site dont il est partenaire, fournisseur ou distributeur.

La description des PRODUITS, leur disponibilité, ainsi que les prix affichés sont faits sous la responsabilité du PARTENAIRE et sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiés à tout moment.

5. COMMANDE :

Les commandes soumises aux présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE sont celles qui sont exclusivement passées sur le SITE en suivant la procédure et les instructions qui y figurent. Le CLIENT doit être particulièrement vigilant lors de la saisie de ses coordonnées et adresse de livraison.

Il s’engage à fournir des informations justes, précises et à jour. Toute erreur ou omission de sa part ne pourra entraîner la responsabilité ni de SADECA ni du PARTENAIRE VENDEUR concerné par la Commande et ce qu’elles qu’en soient les conséquences.

Les commandes une fois saisies par le CLIENT sont transmises au PARTENAIRE VENDEUR par voie électronique qui procèdera à son traitement et à son exécution.

6. PAIEMENT DES ACHATS :

La validation de la commande par le CLIENT l’oblige à effectuer le règlement.

Le paiement du prix se fait uniquement par carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement du SITE. Les cartes bancaires acceptées sont : CARTE BLEUE, VISAS, EURCARD-MASTER CARD à l’exclusion de toutes autres. Le CLIENT doit veiller à ce que son plafond de dépense soit suffisant au moment de sa commande. Il peut joindre son agence bancaire par téléphone pour relever ledit plafond si celui-ci était insuffisant.

Pour ce qui concerne les paiements par carte bancaire sur le SITE ou via tout PARTENAIRE de paiement sécurisé, le CLIENT est informé que le code monétaire et financier prévoit à son article L131-2 qu’il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation. Une opposition illicite (non fondée sur une perte, un vol ou une utilisation frauduleuse) peut engager la responsabilité pénale du détenteur de la carte (jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et/ou 375.000 € euros d’amende).

SADECA ou son prestataire bancaire a mis en place une procédure de vérification de l’identité du porteur de la Carte servant au paiement de la commande. Dans le cadre de cette procédure de vérification, le CLIENT pourra être amené à fournir une copie de ses documents d’identité.

En cas de refus du paiement par le centre d’autorisation ou le service de vérification, la commande est annulée et les PRODUITS sélectionnés sont immédiatement remis en vente, sans que cette annulation soit une cause de réclamation ou d’indemnisation à quelque titre que ce soit.

Le paiement entraîne l’envoi au CLIENT d’un e-mail récapitulatif de sa commande accompagné d’une facture imprimable.

La commande du CLIENT est automatiquement transmise par SADECA au PARTENAIRE ayant proposé le ou les PRODUITS commandés.

7. LIVRAISON :

La livraison des PRODUITS n’est possible que dans la zone géographique définie par chaque PARTENAIRE VENDEUR dans chaque offre de PRODUIT. En principe et par défaut la livraison se limite aux départements des Alpes-Maritimes (y compris Monaco) et au Var. Pour toute livraison en dehors de cette zone géographique et sauf mention contraire du PARTENAIRE VENDEUR les PRODUITS sont à retirer ou à faire retirer par le CLIENT à ses frais au magasin du PARTENAIRE VENDEUR ou au dépôt du transporteur choisi par ce dernier.

La livraison est effectuée directement par le PARTENAIRE via le cas échéant tout prestataire de transport choisi par lui. Les délais sont indiqués sur le descriptif du PRODUIT et sur le bon de commande, ils varient selon le fournisseur et la destination.

Les PRODUITS sont livrés par mise à disposition du colis à l’adresse indiquée par le CLIENT.

Retards ou absence de livraison :

Toute commande non livrée dans les 25 jours suivant l’avis d’expédition par le PARTENAIRE ou son fournisseur, est considérée comme annulée et remboursée de plein droit, sauf si le dépassement du délai résulte d’un cas de force majeure ou du fait du CLIENT. En cas de livraison partielle, le droit à remboursement ne concerne que les PRODUITS non livrés au sein de la commande.

Il appartient au CLIENT ou à la personne désignée par lui pour recevoir le PRODUIT d’examiner l’état du colis livré au moment de la livraison avant de procéder à la signature du bon de livraison. En cas de colis endommagé le CLIENT doit impérativement le mentionner sur le bon de livraison en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison puis ouvrir le colis en présence du transporteur.

En cas de détérioration visible du PRODUIT livré et si le CLIENT estime que cette détérioration est liée à l’état du colis endommagé le CLIENT doit impérativement notifier cette difficulté au transporteur sur le bon de livraison et refuser la livraison en mentionnant sur le bon de livraison « COLIS LIVRE ENDOMMAGE ET PRODUIT CONSTATE ENDOMMAGE – LIVRAISON REFUSEE ». puis en informer par tout moyen le VENDEUR. Dans ce cas le PRODUIT sera soit échangé par le VENDEUR par un produit identique sous réserve des stocks disponibles, soit remboursé, soit fera l’objet d’un avoir du montant du prix payé.

Tout colis retourné par le CLIENT, pour quelque motif que ce soit, en dehors de la garantie légale du fabriquant supportée par le VENDEUR ou du délai de rétractation prévu par l’article sans le respect préalable de la procédure décrite ci-dessus ne pourra donner lieu à aucune annulation, aucun échange ou aucun remboursement.

8. CONFORMITE DES PRODUITS :

Tout PRODUIT constaté comme défectueux sera soit échangé par le VENDEUR par un produit identique sous réserve des stocks disponibles, soit remboursé, soit objet d’un avoir du montant du prix payé, sauf s'il se révèle que la défaillance du PRODUIT résulte d'une mauvaise utilisation ou d'une mauvaise manipulation par le CLIENT ou par l’UTILISATEUR FINAL ou d'une modification des caractéristiques du PRODUIT réalisée à l’initiative du CLIENT ou de l’UTILISATEUR FINAL.

Si la défaillance du PRODUIT est ainsi imputable au CLIENT ou à l’UTILISATEUR FINAL, le PRODUIT ne sera ni remboursé ni échangé et aucun avoir ne sera consenti au CLIENT ou à l'UTILISATEUR FINAL.

Si le CLIENT refuse l'échange du PRODUIT défectueux par un PRODUIT identique ou d'une qualité et d'un prix équivalents, le PARTENAIRE concerné lui consentira un remboursement d'un montant égal au prix d'achat et aux frais d'envoi initialement acquittés.

Si le PRODUIT défectueux ne peut être réparé ou remplacé par un PRODUIT identique ou un PRODUIT d'une qualité et d'un prix équivalents, le PARTENAIRE concerné remboursera au CLIENT s'étant acquitté de la facture le prix d'achat augmenté des frais d'envoi initialement acquittés.

Toute demande d'échange fondée sur le caractère défectueux d'un PRODUIT devra être adressée par le CLIENT ayant acquitté la facture correspondante au PARTENAIRE VENDEUR concerné à l’adresse figurant sur la facture ou le bon de livraison dans un délai de huit (8) jours francs à compter de la réception du PRODUIT défectueux. Le CLIENT pourra adresser un courrier d’information à SADECA par email à sadeca@wanadoo.fr ou par courrier à SADECA, 30, Rue Assalit 06 000 NICE, France ; SADECA se limitera à transmettre la réclamation au PARTENAIRE qui fera son affaire du traitement de cette dernière. Le CLIENT est informé et reconnaît que SADECA n'est pas habilitée à recevoir les PRODUITS retournés ou toute réclamation, mais simplement à la transmettre au PARTENAIRE VENDEUR concerné.

Cette demande devra comporter une description précise et complète du défaut affectant le PRODUIT vendu.

Pour connaître modalités de retour d’un PRODUIT défectueux, le CLIENT peut également contacter le SERVICE APRES-VENTE du VENDEUR dont les coordonnées seront mentionnées au bon de commande et à la facture. Le Client peut également transmettre cette demande à SADECA, 30, Rue Assalit 06 000 NICE, France ; ou par email à sadeca@wanadoo.fr. SADECA se limitera à transmettre la demande au PARTENAIRE concerné par la VENTE qui fera son affaire du traitement de cette dernière. Le CLIENT est informé et reconnaît que SADECA n'est pas habilitée à recevoir les PRODUITS retournés ou toute réclamation, mais simplement à la transmettre au PARTENAIRE VENDEUR concerné.

Le CLIENT sera averti par un courrier électronique du SERVICE APRES-VENTE du PARTENAIRE-VENDEUR de l'acceptation ou du refus de l'échange, ainsi que du principe de l'émission d'un avoir ou d'un remboursement.

Le caractère définitif de cette acceptation est toutefois soumis à l'examen du PRODUIT défectueux retourné par le CLIENT, PARTENAIRE-VENDEUR se réservant le droit de revenir sur sa décision d'accepter un échange, un avoir ou un remboursement s'il s'avère que la description du défaut faite par le CLIENT ne correspond pas aux constatations effectuées lors de la réception par SADECA du PRODUIT retourné ou si la défaillance du PRODUIT se révèle imputable au CLIENT ou à l'UTILISATEUR FINAL.

S'il résulte de l'examen ultérieur du PRODUIT retourné qu'il n'y a pas lieu à procéder à un échange, à l'émission d'un avoir ou à un remboursement, SERVICE APRES-VENTE du PARTENAIRE-VENDEUR en informera le CLIENT par courrier électronique.

Si le principe d'un échange, de l'émission d'un avoir ou d'un remboursement est confirmé, le CLIENT devra retourner le PRODUIT défectueux à l'adresse qui sera communiquée par le SERVICE APRES-VENTE du PARTENAIRE-VENDEUR, en faisant figurer lisiblement sur le colis le numéro de retour qui lui aura été attribué par SERVICE APRES-VENTE du PARTENAIRE-VENDEUR.

Les frais de ce retour seront à la charge du PARTENAIRE-VENDEUR et seront remboursés au CLIENT sur présentation du justificatif correspondant.

Il appartient au CLIENT qui retourne un PRODUIT défectueux de se ménager la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé, soit par la présentation d'un document remis par un transporteur à qui l'acheminement du PRODUIT retourné aura été confié. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.

Les PRODUITS défectueux doivent être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés des pièces défectueuses ou endommagées, des notices et accessoires éventuels (visses, écrous, clés, batteries, chargeurs, cordons …) ainsi que d'une copie lisible de la facture.

LE SERVICE APRES-VENTE du PARTENAIRE-VENDEUR se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires en cas de doute sur la conformité des PRODUITS retournés avec la facture jointe et le numéro de retour.

A défaut du respect de la présente procédure de retour, il ne sera donné aucune suite à une demande d'échange ou de remboursement et le PARTENAIRE VENDEUR pourra légitimement refusé de restituer le PRIX.

9. DROIT DE RETRACTATION :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation le CLIENT, sous réserve de sa qualité de « consommateur, dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation » auprès du VENDEUR mentionné dans le bon de commande « sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ». Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation est notamment exclu pour la « fourniture de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » ainsi que pour la « fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ».

Le remboursement s'effectuera au profit du CLIENT pour un montant égal au PRIX du PRODUIT ayant fait l'objet de la rétractation, le CLIENT conservant à sa charge les frais de retour.

Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, le CLIENT devra faire apparaître sur le colis le numéro de sa facture. Seuls les retours par transporteur de type La Poste, Chronopost, Colissimo, SERNAM, DHL, UPS, TNT, FEDEX ou sociétés équivalentes autorisées à acheminer des colis en France contre récépissé ou par le transporteur ayant effectué la livraison contre récépissé, sont acceptés.

Le SERVICE APRES-VENTE du VENDEUR adressera un message électronique au CLIENT, comportant la procédure à suivre, le CLIENT devant retourner, en faisant figurer lisiblement sur le colis le numéro de sa facture ou le numéro de retour qui lui aura été attribué.

Il appartient au CLIENT qui exerce son droit de rétractation de se ménager la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé, soit par la présentation d'un document remis par un transporteur à qui l'acheminement du PRODUIT retourné aura été confié. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.

En tout état de cause, les PRODUITS doivent impérativement être retournés intacts, propres et complets (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifiés ou assemblés en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démontés), accompagnés des notices et accessoires éventuels (visses, écrous, clés, batteries, chargeurs, cordons …) ainsi que d'une copie lisible de la facture.

Préalablement au remboursement, LE VENDEUR se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires en cas de discordance entre les PRODUITS retournés et la facture jointe ou le numéro de retour. En cas de discordance la restitution du prix sera refusée.

En cas de non respect de la présente procédure d’exercice du droit de rétractation et/ou de restitution non-conforme, le droit de rétractation sera réputé ne pas avoir été exercé et il ne sera procédé à aucune restitution du PRIX.

10. SERVICE CLIENTS :

Le SERVICE APPRES-VENTE des PARTENAIRES VENDEURS est joignable par téléphone au numéro aux heures ouvrables et aux coordonnées indiquées sur le bon de commande ou la facture. Le CLIENT peut également retrouver ces coordonnées sur le site internet du ou des PARTENAIRES ou les demander par courrier à SADECA.

Le CLIENT peut adresser toute demande d’information concernant un PARTENAIRE VENDEUR auprès duquel il a passé une commande à SADECA par email à sadeca@wanadoo.fr ou par courrier simple à SADECA, 30, Rue Assalit 06 000 NICE, France. SADECA se limitera à transmettre la réclamation au PARTENAIRE concerné qui fera son affaire du traitement de cette dernière. Le CLIENT est informé et reconnaît que SADECA n’est pas habilitée à recevoir du courrier recommandé ou une quelconque notification ou injonction au nom d’un PARTENAIRE VENDEUR.

11. REMBOURSEMENTS :

Les remboursements effectués au CLIENT soit à raison des stipulations de l’article 8 (non-conformité), soit à raison de l’article 9 (rétractation dans le délai) interviendront à l’initiative du PARTENAIRE VENDERU concerné par le crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement ou par l’envoi d’un chèque à l’adresse physique mentionnée par le CLIENT, dans un délai maximum de trente jours à compter du jour où le droit de rétractation a été effectivement et valablement exercé et ne donnera pas lieu à intérêts s’il est effectué dans ce délai.

12. GARANTIE DES PRODUITS – RESPONSABILITE :

Il est rappelé que SADECA intervient en qualité de mandataire dans la VENTE qui s’opère entre le CLIENT ACHETEUR et le PARTENAIRE VENDEUR et qu’à ce titre seul ce dernier est tenu des garanties légales et éventuellement conventionnelles envers le CLIENT ACHETEUR.

Les garanties éventuellement attachées aux PRODUITS proposés à la VENTE sur le SITE sont présentées sur les fiches descriptives desdits PRODUITS, et correspondent aux garanties légales et conventionnelles accordées par les fournisseurs des PRODUITS concernés.

Les CLIENTS sont invités à se reporter au descriptif de chaque PRODUIT pour en connaître les caractéristiques. SADECA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou indirects ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des PRODUITS ou de leur éventuelle dangerosité.

SADECA n'a pas vocation à vendre à des professionnels. En cas d'achat à titre professionnel, SADECA n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des PRODUITS achetés, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat ou de l'utilisation des PRODUITS acquis auprès de SADECA.

En tout état de cause et en toutes circonstances les réclamations du CLIENT ACHETEUR, trouvant leur origine dans une commande passée sur le SITE, sont limitées au montant du PRIX de la dite commande ayant donné lieu à la réclamation, éventuellement augmenté du montant des frais de port initialement acquittés.

13. PROTECTIONS DES INFORMATIONS PERSONNELLES ET COOKIES :

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, le CLIENT dispose d'un droit d'opposition au traitement par SADECA de ses données personnelles, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Plus particulièrement, il dispose du droit d'interroger SADECA en vue d'obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l'objet d'un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories auxquelles celles-ci sont communiquées.

Une copie des données personnelles le concernant peut lui être délivrée, à sa demande et contre remboursement des coûts de production de celle-ci. Toute demande est traitée dans un délai minimum de deux mois et maximum de six mois.

Toutefois, SADECA a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Pour exercer ces droits, il suffit d'en faire la demande par email à sadeca@wanadoo.fr ou par courrier simple à SADECA, 30, Rue Assalit 06 000 NICE, France.

Le SITE utilise des cookies. Ces fichiers stockés sur l'ordinateur du CLIENT servent à faciliter l'accès aux services proposés par SADECA. Les cookies du SITE ne contiennent pas de données permettant d'identifier personnellement le CLIENT, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par SADECA. Le CLIENT peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le SITE http://www.cnil.fr.

Le SITE a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

14. LOI APPLICABLE – LITIGES :

Le contrat de mandat conclu entre le CLIENT et SADECA et la VENTE conclue entre le CLIENT ACHETEUR et le PARTENAIRE VENDEUR ont soumis au droit français.

A l’occasion de tout litige entre le CLIENT ACHETEUR et le PARTENAIRE VENDEUR, SADECA s’efforcera de proposer à chaque partie une solution amiable et équitable respectueuse des intérêts de chacune. SADECA agira en qualité d’amiable compositeur.

En cas de litige persistant la compétence judiciaire sera celle des juridictions françaises de droit commun en fonction de la qualité de consommateur ou de professionnel du CLIENT, du lieu d’exécution du contrat de VENTE et du siège ou du domicile du défendeur.